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Formulaire de limitation du traitement de vos données
En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le droit à la limitation du traitement de vos données vous permet de faire une pause dans l’utilisation de vos données.

Ce droit s’applique dans les cas de figure suivants :
  • Si vos données ne sont pas exactes

  • Si le traitement de vos données est illicite mais que vous souhaitez toutefois que nous ne les effacions pas

  • Si les données renseignées ne sont plus nécessaires mais que vous souhaitez que nous puissions les conserver pour les produire en justice

  • Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données


Si vous rencontrez une de ces configurations, merci de remplir le formulaire ci-dessous.
ADRESSE
La Ville Gilles
35350 SAINT MELOIR DES ONDES
TELEPHONE
06 76 29 57 92
E-MAIL
[email protected]
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